OCW Coworking – Brignais

Version 2025 – Entrée en vigueur : 15/09/2025

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par OCW Coworking, situé 37 rue Paul Bovier-Lapierre – 69530 Brignais. Elles s’appliquent à tout client professionnel ou assimilé et complètent, le cas échéant, les conditions particulières (devis, bon de commande, contrat). Toute signature électronique ou manuscrite emporte adhésion pleine et entière aux CGV.

Sommaire

1. Article 1 – Définitions
2. Article 2 – Objet et champ d’application
3. Article 3 – Hiérarchie contractuelle
4. Article 4 – Formation de la commande et documents requis
5. Article 5 – Durée, renouvellement et préavis
6. Article 6 – Prix, facturation et paiement
7. Article 7 – Révision annuelle sur indice SYNTEC
8. Article 8 – Dépôt de garantie et cautions
9. Article 9 – Postes de travail & bureaux équipés (conditions d’occupation)
10. Article 10 – Domiciliation d’entreprise (cadre légal et obligations)
11. Article 11 – Location de salles de réunion (réservation, annulation)
12. Article 12 – Accès internet et services numériques (charte d’utilisation)
13. Article 13 – Assurances – Responsabilité – Limitations
14. Article 14 – Données personnelles (RGPD) et confidentialité
15. Article 15 – Force majeure
16. Article 16 – Sous-traitance – Tiers
17. Article 17 – Non-sollicitation – Concurrence déloyale
18. Article 18 – Propriété intellectuelle
19. Article 19 – Cession de contrat – Élection de domicile
20. Article 20 – Tolérance – Nullité partielle
21. Article 21 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Article 1 – Définitions

« OCW » : OCW Coworking, prestataire de services de coworking, domiciliation d’entreprise, mise à disposition d’espaces de travail et de salles de réunion.

« Client » : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant aux services d’OCW.

« Contrat » : l’ensemble formé par les présentes CGV, les conditions particulières et, le cas échéant, les règlements et chartes applicables (règlement intérieur, charte internet).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent la fourniture des services suivants : domiciliation d’entreprise, mise à disposition de postes de travail et bureaux équipés, location de salles de réunion, accès internet et services numériques, ainsi que les services annexes (accueil, impression, ménage, parking, conciergerie…).

Les contrats conclus avec OCW sont des contrats de prestation de services. Ils ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux et ne relèvent ni du statut des baux commerciaux, ni de la législation sur les baux d’habitation.

Article 3 – Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, la hiérarchie suivante prévaut : (i) conditions particulières signées (devis/contrat), (ii) présentes CGV, (iii) règlements et chartes internes (dont la charte internet).

Les documents commerciaux, maquettes et brochures ont une valeur informative et non contractuelle.

Article 4 – Formation de la commande et documents requis

Toute commande est ferme dès signature électronique/manuscrite du devis/contrat et, le cas échéant, versement des sommes exigibles (acompte, dépôt de garantie).

Pour certains services, des pièces sont obligatoires :

• Domiciliation : pièce d’identité du représentant légal, justificatif de domicile < 3 mois, statuts, Kbis < 3 mois, RIB, liste des bénéficiaires effectifs, mandat postal pour recommandés, attestation annuelle du lieu de détention des documents comptables.
• Postes/bureaux : coordonnées, Kbis (ou justificatif d’activité), pièce d’identité, RIB (prélèvement SEPA).
• Salles de réunion : pièce d’identité/Kbis et règlement anticipé selon conditions particulières.

Article 5 – Durée, renouvellement et préavis

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée indiquée aux conditions particulières et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par LRAR respectant le préavis contractuel (généralement 1 à 3 mois).

Toute occupation postérieure au terme non autorisée constitue une reconduction tacite et entraîne facturation selon le tarif en vigueur.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. Les abonnements récurrents (domiciliation, coworking, bureaux) sont facturés mensuellement et payables d’avance par prélèvement.

Les prestations ponctuelles (salles de réunion, impressions, prestations annexes) sont payables à la commande ou selon échéancier convenu.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit : (i) pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, (ii) indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de dommages-intérêts.

En cas d’incident de paiement ou d’impayé répété, OCW pourra suspendre l’accès aux services après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Article 7 – Révision annuelle sur indice SYNTEC

Les redevances sont automatiquement révisées chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule : Prix révisé = Prix en vigueur × (Indice SYNTEC de référence à la date de révision / Indice SYNTEC de référence à la date précédente).

En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice SYNTEC, il sera remplacé par l’indice le plus proche publié par un organisme public ou professionnel compétent, avec raccordement officiel.

La révision ne pourra avoir d’effet rétroactif. En cas d’évolution négative de l’indice, les prix seront réputés inchangés.

Article 8 – Dépôt de garantie et cautions

Un dépôt de garantie peut être exigé, notamment pour la mise à disposition de bureaux fermés. Il n’est pas productif d’intérêts et est restitué dans un délai maximal de 2 mois après la fin du contrat, sous réserve de l’exécution intégrale des obligations (restitution des badges/clefs, libération des lieux, règlement intégral des sommes dues, remise de la nouvelle adresse en cas de domiciliation).

OCW peut demander une caution personnelle et solidaire pour garantir les engagements du client.

Article 9 – Postes de travail & bureaux équipés (conditions d’occupation)

Les locaux sont mis à disposition « prêts à l’emploi » dans l’état ; un état des lieux et un inventaire peuvent être établis à l’entrée et à la sortie.

Le client s’interdit tout aménagement non autorisé, percement, modification d’installations. L’apport d’équipements (imprimantes, photocopieurs, machines à affranchir, appareils de cuisson, réfrigérateurs, etc.) est interdit, sauf accord écrit d’OCW.

L’usage est strictement professionnel ; toute activité illicite, inflammable, bruyante ou nuisible est prohibée. Un seul utilisateur par poste.

OCW peut, pour des raisons d’exploitation, attribuer un autre bureau de surface et standing équivalents.

Le client veille à la fermeture systématique des accès et à la protection de ses biens. Les repas doivent être pris dans les espaces dédiés.

Assurance : OCW assure les risques locatifs des locaux mis à disposition ; le client assure ses biens et son activité et renonce à recours contre OCW et son assureur pour ces biens.

Article 10 – Domiciliation d’entreprise (cadre légal et obligations)

La domiciliation est régie par le décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). OCW est titulaire d’un agrément préfectoral en vigueur.

Obligations d’OCW : mise à disposition d’une adresse, réception/gestion du courrier, tenue des registres de domiciliés, information des autorités en cas de fin de domiciliation.

Obligations du client : attestation annuelle du lieu de conservation des documents comptables, mise à jour des Kbis/statuts, retrait régulier du courrier ou souscription à la réexpédition/numérisation, remise d’un mandat postal pour recommandés, communication des informations requises par la réglementation LCB-FT.

Fin de domiciliation : transfert du siège dans les meilleurs délais et formalités auprès des organismes compétents ; OCW pourra notifier le greffe et les administrations de la cessation.

Article 11 – Location de salles de réunion (réservation, annulation)

Réservation : confirmée par écrit et assortie d’un acompte (à titre indicatif : 50 % du tarif salle et 100 % des prestations associées). Le solde est payable à réception de facture.

Annulation/dédit : de 15 à 5 jours ouvrés avant la date, 50 % du montant de la salle et 100 % des prestations associées dues ; à moins de 5 jours ouvrés, 100 % des prestations sont dues.

Sécurité & comportement : respect des capacités maximales, surveillance des effets et matériels, restitution des locaux en bon état. OCW peut refuser l’accès ou expulser toute personne au comportement incompatible avec l’image de l’établissement.

Restrictions : prestations traiteur et techniques via OCW ou prestataires référencés ; toute installation doit être autorisée. Les dépassements horaires sont facturés.

Article 12 – Accès internet et services numériques (charte d’utilisation)

L’accès au réseau internet (filaire/Wi‑Fi) est conditionné à l’acceptation préalable de la charte d’utilisation. Le client s’engage à une utilisation loyale et conforme à la loi : respect des droits de la personne, propriété intellectuelle, secret des correspondances, etc.

Sécurité : antivirus à jour, absence d’outils de contournement de sécurité ; OCW peut, pour des raisons de sécurité et de continuité de service, limiter ou suspendre l’accès en cas d’usage abusif ou illicite.

Disponibilité : OCW met en œuvre des moyens raisonnables ; des interruptions ponctuelles (maintenance, incidents réseau, décisions d’opérateurs) peuvent survenir sans indemnité.

OCW décline toute responsabilité en cas de perte de données, piratage ou dommages causés aux équipements du client.

Article 13 – Assurances – Responsabilité – Limitations

OCW est tenu à une obligation de moyens. En aucune circonstance OCW ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de réputation.

OCW n’est pas responsable des services rendus par des tiers (opérateurs télécom, La Poste, coursiers, traiteurs…).

Article 14 – Données personnelles (RGPD) et confidentialité

OCW traite les données des clients pour l’exécution des contrats, la facturation et le respect des obligations légales. Les données sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation ; exercice sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.

OCW s’engage à la confidentialité des informations confiées et à ne les communiquer qu’aux autorités compétentes sur réquisition légale ou à ses sous-traitants aux seules fins d’exécution du contrat.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité d’OCW ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, pandémies, incendies, inondations, décisions administratives, pannes généralisées, etc.).

Article 16 – Sous-traitance – Tiers

OCW peut recourir à des sous-traitants sans autorisation préalable du client. OCW demeure l’interlocuteur contractuel unique du client.

Article 17 – Non-sollicitation – Concurrence déloyale

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa cessation, le client s’interdit de débaucher ou de tenter de débaucher tout collaborateur d’OCW intervenu pour lui. En cas de violation, il sera dû une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, contenus éditoriaux, modèles et documents contractuels OCW sont protégés. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 19 – Cession de contrat – Élection de domicile

Le client ne peut céder tout ou partie du contrat sans accord écrit préalable d’OCW.

Élection de domicile : pour l’exécution des présentes, OCW élit domicile à son siège ; le client à son siège social.

Article 20 – Tolérance – Nullité partielle

Le fait pour OCW de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Si une clause était jugée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

Article 21 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

OCW Coworking – 37 rue Paul Bovier-Lapierre – 69530 Brignais – www.ocw.fr – coworking@ocw.fr – Tél. 04 78 05 66 65